Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

La boutique L’Art’Essence, accessible à https://lartessence-lafabrique.com/, est exploitée par Marjorie Erz, ci-après « le Vendeur ».

- Adresse administrative de l’entreprise : 3 rue Moulineuf, 16200 Bourg-Charente, France. Courrier uniquement. Aucun accueil du public et aucun atelier à cette adresse.
- SIRET : 75378066700022.
- E-mail : contact.lartessence@gmail.com.
- Statut : Marjorie Erz EI, entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
- TVA non applicable, article 293 B du CGI.

## 2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de produits artisanaux faits main de L’Art’Essence aux consommateurs et aux professionnels. Un consommateur achète à des fins étrangères à son activité professionnelle ; un professionnel achète pour les besoins de cette activité.

Les règles expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sous réserve des protections légales particulières dont ils peuvent bénéficier.

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. Le Client les accepte avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur lors de la commande. Les conditions particulières d’un devis accepté complètent les présentes CGV.

## 3. Produits artisanaux

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles : nature, matériaux, dimensions, prix, éventuelle personnalisation et précautions d’utilisation et d’entretien.

La fabrication manuelle peut entraîner des variations de nuances, textures ou finitions entre les pièces. Ces variations ne doivent pas remettre en cause les caractéristiques annoncées, l’usage attendu du produit ou les garanties légales.

Les photographies présentent les créations aussi fidèlement que possible. Les couleurs affichées peuvent varier selon l’écran utilisé. Le Client est invité à respecter les instructions d’utilisation et d’entretien.

## 4. Disponibilité et personnalisation

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des capacités de fabrication annoncées. Pour les produits fabriqués à la commande, le délai total comprenant fabrication et livraison est indiqué avant l’achat.

Les spécifications des créations personnalisées sont définies sur la fiche produit ou dans un devis accepté. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe rapidement le Client. Aucun autre produit n’est substitué sans son accord. Si la vente ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées.

## 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix destinés aux consommateurs comprennent toutes les taxes applicables. Les frais de livraison et les éventuels frais de personnalisation sont indiqués avant la validation du paiement.

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour les professionnels, les devis et factures précisent les prix et le total à payer sans TVA facturée, ainsi que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les réductions éventuellement proposées et leurs conditions sont indiquées sur le site ou le devis avant l’achat.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable est celui communiqué lors de la commande.

## 6. Commande

Le Client sélectionne ses produits et renseigne ses coordonnées, puis choisit les modalités de livraison et de paiement proposées. Avant validation, il peut vérifier le contenu du panier, le prix total et corriger les erreurs de saisie.

La validation définitive s’effectue par un bouton mentionnant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le contrat est conclu à cette validation et à l’acceptation du paiement. Une confirmation comprenant les éléments de la commande et les CGV applicables est adressée au Client par e-mail sur un support durable.

Le Client doit communiquer des coordonnées exactes et contacter rapidement le Vendeur s’il constate une erreur.

## 7. Paiement

Sauf conditions particulières écrites, le prix est payable intégralement à la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Si le paiement est refusé, la commande n’est pas validée. Pour les commandes sur devis, les acomptes et échéances éventuels sont précisés dans le devis accepté.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, sous réserve des dispositions légales applicables.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit contraire. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire précitées ne s’appliquent pas aux consommateurs.

## 8. Livraison

Les commandes sont livrées en France, aux destinations proposées lors du passage en caisse. Les frais et modes de livraison sont affichés avant le paiement.

Le délai de livraison est de 5 à 6 jours à compter de la validation de la commande et du paiement, sauf délai spécifique de fabrication et de livraison indiqué avant l’achat sur la fiche produit ou le devis. La date ou le délai total de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut demander au Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’une date constituait une condition essentielle du contrat. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la résolution.

Pour le consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à la prise de possession physique du produit par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. L’exception légale relative à un transporteur choisi par le consommateur et non proposé par le Vendeur reste applicable.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de défaut, le Client est invité à contacter rapidement contact.lartessence@gmail.com, avec des photographies si possible. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

## 9. Rétractation des consommateurs

### Délai et notification

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision peut être notifiée à contact.lartessence@gmail.com ou par courrier à Marjorie Erz — L’Art’Essence, 3 rue Moulineuf, 16200 Bourg-Charente, France, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

Adresse administrative de l’entreprise, courrier uniquement. Aucun accueil du public et aucun atelier à cette adresse.

### Retour

Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation à : Marjorie Erz — L’Art’Essence, 3 rue Moulineuf, 16200 Bourg-Charente, France.

Cette adresse est l’adresse administrative de l’entreprise : courrier et réception des retours par envoi postal uniquement. Aucun accueil du public et aucun atelier à cette adresse. Aucun dépôt de retour en personne.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans le cadre d’une rétractation. Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût du retour est communiqué avant l’achat.

Le produit doit être protégé pour le transport. Le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut répondre de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications, dans les conditions légales. L’emballage d’origine peut faciliter le retour, mais son absence ne supprime pas le droit de rétractation.

### Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard sont également remboursés. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.

### Personnalisation et professionnels

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Cette exclusion est signalée avant l’achat pour les produits concernés.

Le seul fait qu’un produit soit artisanal, fait main ou fabriqué après la commande ne suffit pas à exclure ce droit. Les produits personnalisés restent couverts par les garanties légales.

Les achats effectués pour une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs, sauf disposition légale applicable ou accord écrit particulier.

## 10. Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toute demande est adressée à Marjorie Erz EI — L’Art’Essence, 3 rue Moulineuf, 16200 Bourg-Charente, France, ou à contact.lartessence@gmail.com.

Adresse administrative de l’entreprise, courrier uniquement. Aucun accueil du public et aucun atelier à cette adresse.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par le Vendeur. La règle mettant les frais de retour à la charge du Client pour une rétractation ne s’applique pas à cette garantie.

**Encadré légal réservé aux consommateurs — conserver intégralement et présenter dans un encadré lors de la publication :**

> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
>
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
>
> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
>
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
>
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
>
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
>
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
>
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés dans les conditions légales. La garantie légale de conformité du Code de la consommation est réservée aux consommateurs.

## 11. Responsabilité

Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales. La fabrication artisanale n’exclut aucune garantie légale.

Les conséquences d’une utilisation contraire aux instructions ou d’un entretien inadapté sont appréciées selon leur lien avec le dommage constaté, sans priver le Client de ses droits légaux. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément à la loi.

## 12. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, la relation client et les obligations légales du Vendeur. Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site : [LIEN À COMPLÉTER]. Les demandes peuvent être adressées à contact.lartessence@gmail.com.

## 13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact.lartessence@gmail.com ou à Marjorie Erz — L’Art’Essence, 3 rue Moulineuf, 16200 Bourg-Charente, France.

Adresse administrative de l’entreprise, courrier uniquement. Aucun accueil du public et aucun atelier à cette adresse.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

- Nom : [À COMPLÉTER AVEC LE MÉDIATEUR AUQUEL LE VENDEUR A EFFECTIVEMENT ADHÉRÉ].
- Adresse : [À COMPLÉTER].
- Site internet : [À COMPLÉTER].

La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment sa présentation dans l’année suivant la réclamation écrite au Vendeur. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

## 14. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.